Employeur !!!! Questions

[val]

Voici mes questions :
Je bénéficie des avantages du Canton du Jura pour le congé maternité, c'est à dire 16 semaines de congé maternité + évent. un mois supp. si allaitement.
L'année prochaine, j'aurai 4 semaines de vacances 2003 à reprendre sur 2004 vu que je suis en congé maladie pour le moment et jusqu'à mon accouchement.
Je pense demandé à retravailler après les 4 mois + mois de vacances à reprendre mais à 60 %. Pour cela, quand dois-je faire ma demande à mon employeur ? et surtout, mon employeur a-t-il le droit de me licencier à mon retour, et si oui dans quel délai après ma reprise ? (j'ai une dédite de 3 mois).
Je demande tout cela car j'ai appris hier qu'on engageait pendant mon absence une jeunette et j'ai peur que celle-ci ne me prenne ma place à mon retour.
Merci de vos réponses.
Val, enceinte de 27 semaines d'un petit Mattéo

[SGuimaro]

Tu as bien de la chance d'avoir 16 semaines de congé maternité + encore 1 mois si tu allaites. Moi j'ai droit à 10 semaines, et c'est tout...

A ta place, j'irai me renseigner, car il y a une réduction des vacances par rapport à ton absence, mais je ne sais plus trop de combien (si tu as un CO, regarde dedans). Après ta reprise, il peut te renvoyer, mais je crois qu'il doit attendre 2 ou 4 mois (je ne suis plus sûre) avant de pouvoir te donner ta lettre de démission, ce qui ajoutera encore tes 3 mois de dédite.

Tiens-moi au courant, ça m'intéresse, car on en sait jamais avec ses patrons...

Silvia, maman de Daniel, 18.05.02, bébé attendu pour 07.03.04

[SGuimaro]

Je viens de trouver ceci, j'espère que ça pourra t'aider :

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1. Protection contre le
   licenciement : Est- ce que mon employeur peut résilier mon contrat de
   travail pendant ma grossesse et après mon accouchement?

Non. L'employeur ne peut pas
licencier une femme pendant toute la grossesse et au cours des 16 semaines qui
suivent l'accouchement. Même si la travailleuse apprend après coup qu'elle
était enceinte lorsque ont été résiliés les rapports de travail, le congé qui
lui est signifié est nul, c'est-à-dire dépourvu d'effet.

2. Durée du congé de
   maternité: Je suis enceinte et suis employée. Est-ce que j'ai droit à un
   congé de maternité? Si oui, de combien de semaines ?

Les accouchées ne sont pas
autorisées à travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Au
terme de ce délai, durant 8 autres semaines, elles ne peuvent travailler que si
elles sont d'accord de le faire. Cette période de protection de droit public,
qui est inscrite dans le droit du travail, ne constitue pas un congé de
maternité payé. Une question complémentaire se pose : l'employeur a-t-il une
obligation légale de payer le salaire pendant cette période ? La réponse à
cette question dépend d'autres critères qui sont fixés par le droit du contrat
de travail dans le code des obligations.

3. Obligation de verser le
   salaire: Après la naissance de mon enfant, j'aimerais rester à la maison
   pendant 10 semaines pour m'occuper de mon enfant. Est-ce que mon employeur
   doit me verser un salaire pendant cette période ?

Oui, mais le cas échéant pas
pendant 10 semaines. L'obligation de verser le salaire en cas de maternité est
réglée de la même manière qu'en cas de maladie. Elle dépend de la durée des
rapports de travail. Lors de la première année de service, le salaire doit être
versé pendant au moins 3 semaines; dans les années de service suivantes pour
une période plus longue. Les tribunaux du travail (de prud'hommes) ont établi
des directives pour déterminer la durée de cette période selon le nombre
d'années de service. Pour plus d'informations : La protection de la maternité.

Des règles généralement plus
généreuses existent dans les conventions collectives de travail et pour les
femmes employées dans l'administration publique.

4. Réduction du temps de
   vacances: Est-ce que mon employeur peut réduire mes vacances si j'ai été
   malade pendant la grossesse ?

Si, en raison d'une grossesse
ou d'un accouchement, la travailleuse est empêchée de travailler pendant deux
mois au plus, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances. Si
l'empêchement de travailler dure plus de deux mois, l'employeur peut réduire
les vacances d'un douzième pour chaque nouveau mois complet d'absence.

5. Temps octroyé pour
   l'allaitement: J'aimerais allaiter mon bébé pendant 6 mois, mais n'ai que
   14 semaines de congé de maternité. Mon employeur est-il tenu de m'octroyer
   un congé plus long ?

Non. Cependant, l'employeur
doit donner aux mères le temps nécessaire pour l'allaitement. La loi ne précise
pas la durée du temps nécessaire. Il est d'usage d'octroyer une pause d'une
demi-heure le matin et l'après-midi, ce qui n'est pas suffisant lorsque la mère
doit effectuer un long trajet jusqu'à son domicile. En pratique, la mère
négocie directement ce point avec son employeur.

 

Silvia, maman de Daniel, 18.05.02, bébé attendu pour 07.03.04

[stellies]

Réduction du droit aux vacances
Pour commencer ton employeur peut commencer par amputer tes vacances si tu es en arrêt maladie de plus de 2 mois. Art. 329b

1 Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre
faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur
peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois
complet d’absence.83

2 Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois au
cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait
faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur,
telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale,
exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse,
l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances.

3 L’employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d’une travailleuse
si, en raison d’une grossesse et d’un accouchement, elle est
empêchée de travailler pendant deux mois au plus

Ta demande de partiel tu peux la faire après la naissance. Il n’est pas tenu de te l’octroyer.

Sinon l’employeur n’est pas autorisé à licencier une travailleuse ni pendant sa grossesse ni 16 semaines après.

Congé maternité
Les travailleuses soumises à la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) ne peuvent pas travailler
pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement; pendant les huit semaines
qui suivent elles ne peuvent être occupées que si elles y consentent (art.
35a, al. 3, LTr). On ne peut pas forcer une femme à retourner travailler les 16 semaines qui suivent l’accouchement.

La loi sur le travail ne dit pas si ces femmes ont droit au salaire pendant ces huit ou
seize semaines. S'agissant des travailleuses actives dans le secteur privé, cette
question est tranchée par l'art. 324a du code des obligations (CO; RS 220).
Selon cette disposition, les travailleuses qui sont empêchées de travailler sans faute
de leur part pour des causes inhérentes à leur personne, telles que maladie, accident,
grossesse ou accouchement, ont droit au salaire pour un temps limité, dans la
mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour
plus de trois mois.

Pendant la première année de service, l'employeur doit payer le salaire de trois semaines
; ensuite, il paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement,
compte tenu de la durée des rapports de travail (art. 324a, al. 2 et 3 CO). Dans la
pratique, la durée de l'obligation de payer le salaire à partir de la deuxième année de
service est déterminée par des "échelles". Les deux échelles les plus importantes
prévoient les solutions suivantes : 1 ère année 3 semaines et 2 ème 8 semaines puis 1 semaine par année de service. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective
peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au
travailleur des prestations au moins équivalentes.

La durée des périodes d'empêchement survenues pendant une année doivent être
additionnées, indépendamment de leur cause. Ceci a pour effet de diminuer, voire
même de réduire à rien le temps durant lequel la travailleuse a droit à son salaire en
cas d'empêchement dû à l'accouchement (congé de maternité) si, pendant l'année en question, elle a, par exemple, été empêché de travailler en raison de la grossesse
ou d'une maladie.

La réglementation prévue par l'art. 324a CO peut avoir pour conséquence choquante
que la travailleuse ne perçoit pas de salaire pendant les huit semaines durant
lesquelles la loi sur le travail lui interdit de travailler. Les travailleuses touchées sont,
par exemple, celles qui comptent peu d'années de service (pendant la première année
de service selon l'échelle zurichoise, pendant la première et la deuxième année
selon l'échelle bernoise), même si elles n'ont pas été empêchées de travailler avant
l'accouchement.

Quant à ton licenciement ce ne sera qu’après la période d’interdiction de te licencier càd 16 semaines après l’accouchement + les 3 mois de dédit.

[stellies]

Dis donc Val au rayon canton de merde tu n'as pas à te plaindre. Viens donc sur Vaud et ses 8 misérables semaines de congé!