bebe.ch

ça m'interresse votre discussion. Il est où le texte de loi qui dit que si on n'est pas agréé on peut pas garder les enfants?

En tout cas pour la garde d'enfant au domicile des parents, y pas encore besoin d'être agrée ou d'avoir d'autorisation:
autorisation garde d'enfant

et sinon pour la crèche j'ai finalement une place pour ma fille pour ses 1 an, 3 jours par semaine...

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moi 27 lui 26
Lausanne

ils passent tous un entretient avec l'assistante sociale et une visite médicale.

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Le premier projet de loi voulait que toute personne (sauf membre de la famille - grands-parents et oncle tante) gardant des enfants plus de 20 heures par semaine détiennent une autorisation. Après de vives critiques, cette obligation ne s'applique plus que pour les personnes étant payées pour cela. À l'exception des parents et des proches (le terme est cependant vague..), qu'ils s'occupent des enfants gratuitement ou pas.


Et encore un élément :
"Les personnes qui s'occupent d'un enfant au domicile des parents, par exemple les nounous, n'auront pas non plus besoin
d'autorisation. Dans ces cas-là, l'autorité n'exercera pas de surveillance et n'exigera pas d'avoir suivi une formation continue."

Donc c'est la M.... pour faire garder son enfant, mais au moins la vive réprobation générale devant le ce nouveau projet de loi a permis au moins de pas en rajouter une couche, totalement inadmissible effectivement!

À ma connaissance, le nouveau projet de loi est actuellement soit en élaboration soit en consultation, donc affaire à suivre...

Mais pour l'instant, ça signifie que par exemple si des mamans de ce site parviennent à se rencontrer et s'organiser pour faire des gardes alternées de leur enfant, c'est permis :-)

je garde le post
Soso-Manon
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aie aie aie le monde devien de plus en plus pourris je vous dit! bientot faudra faire une formation pour tomber enceinte des fois non? il nous ferons payer combien a ce moment la? 100'000 francs??? pfff je vous jure tout pour l argent ces bande connard qui faudrais masacré... qu est ce que sa peut leur foutre apres tout sais pas leur goss sais pas leur tune qu il donne alors donner une amende parce que quelqu un d autre donne son argent a une autre merde quoi!!!! sa me boit le sang


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merci pour vos réponses et commentaires!

Je vois que pour une dame qui vient à domicile ce n'est pas pareil. En fait, je pense que si je prends qqn "au noir" (faute de mieux, hein, moi je suis la première à vouloir utiliser des gens agréés!!! mais on m'a dit "Montreux, 2 ans d'attente à partir de la naissance), je vais trouver quelqu'un qui vient à domicile.
Par contre, j'aimerais bien lui faire des chèque-emplois, pour que ça soit quand même légal, mais il faut que je me renseigne si du coup, en la déclarant (et en disant que c'est pour s'occuper d'enfants), je ne retombe pas dans l'illégalité!

Je crois qu'un coup de fil à Lausanne s'impose... j'aimerais bien pouvoir parler franchement avec les autorités qui gèrent cela, histoire de leur demander quelle autre solution légale s'offre à moi.

C'est simplement inadmissible.

Si tu la déclares elle n'est pas "au noir", juste "non agrée", tu risques sans doute moins.
Si elle est non agrée mais en plus au noir, comme c'est des revenus non déclarés (aux impots, etc), là c'est sûrement plus risqué. Egalement en cas de problème (accident par ex), j'imagine que les assurances ne couvriront pas le dommage. Enfin, tu ne pourras rien déduire des impots.

Ah j'avais pas pensé aux impôts... c'est vrai qu'il y a cet aspect encore.
Qu'est-ce que c'est compliqué!
Et notre bon gouvernement, au lieu d'essayer de favoriser les enfants et familles, propose plutôt de relever l'âge de la retraite! C'est intelligent.
Camélia, par rapport à ce que tu dis. je me demandais justement si en la déclarant pour qu'elle ne soit pas au noir, on découvre que j'emploie qqn de non-agréé et qu'on m'interdise de continuer avec cette personne (je me demande comme ils peuvent justifier cela, vu qu'il n'y a personne d'autre disponible).
Affaire à suivre.

il faut faire la différence entre non agrée et au noir, ce n'est pas pareil
si tu emploies au noir, tu risques qqch
mais, sauf erreur, ce n'est pas le cas si elle est juste pas agréée
donc, tu peux employer qqun en passant par chèques-emploi et tu es tranquille, même si elle n'est pas agréée par le canton
et les impôts, ni les chèques-emploi, ne transmettent d'info à qui que ce soit
pour déduire les frais de garde, tu dois présenter le justificatif des salaires versés et fournir une attestation, signée de sa main, qu'elle est bien payée pour te garder tes enfants
ensuite, elle, elle doit déclarer son revenu évidemment
bon courage, je sais ce que c'est
biz

Je ne sais pas sur quel canton tu es mais sur Vaud, c'est obligatoire d'être agréée pour garder des enfants mais on peut déclarer aux impôts semble-t-il. Il faut différencier le côté légal financièrement (les impôts) et légal selon la loi édictée par le SPJ. EN tout cas, aux impôts, les parents peuvent déduire les frais de garde sans MDJ agréée, il y a un article officiel sur le site des impôts.
On peut faire garder ses enfants par une personne non agréée mais celle-ci ne doit pas être rémunérée (du moins officiellement...) ou par la famille proche.
greentea
Heureuse maman de