Réduction du droit aux vacances
Pour commencer ton employeur peut commencer par amputer tes vacances si tu es en arrêt maladie de plus de 2 mois. Art. 329b
1 Lorsquau cours dune année de service, le travailleur est, par sa propre
faute, empêché de travailler pendant plus dun mois au total, lemployeur
peut réduire la durée de ses vacances dun douzième par mois
complet dabsence.83
2 Si la durée de lempêchement nest pas supérieure à un mois au
cours dune année de service, et si elle est provoquée, sans quil y ait
faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur,
telles que maladie, accident, accomplissement dune obligation légale,
exercice dune fonction publique ou prise dun congé-jeunesse,
lemployeur na pas le droit de réduire la durée des vacances.
3 Lemployeur ne peut pas non plus diminuer les vacances dune travailleuse
si, en raison dune grossesse et dun accouchement, elle est
empêchée de travailler
pendant deux mois au plus
Ta demande de partiel tu peux la faire après la naissance. Il nest pas tenu de te loctroyer.
Sinon lemployeur nest pas autorisé à licencier une travailleuse ni pendant sa grossesse ni 16 semaines après.
Congé maternité
Les travailleuses soumises à la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) ne peuvent pas travailler
pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement; pendant les huit semaines
qui suivent elles ne peuvent être occupées que si elles y consentent (art.
35a, al. 3, LTr). On ne peut pas forcer une femme à retourner travailler les 16 semaines qui suivent laccouchement.
La loi sur le travail ne dit pas si ces femmes ont droit au salaire pendant ces huit ou
seize semaines. S'agissant des travailleuses actives dans le secteur privé, cette
question est tranchée par l'art. 324a du code des obligations (CO; RS 220).
Selon cette disposition, les travailleuses qui sont empêchées de travailler sans faute
de leur part pour des causes inhérentes à leur personne, telles que maladie, accident,
grossesse ou accouchement, ont droit au salaire pour un temps limité, dans la
mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour
plus de trois mois.
Pendant la première année de service, l'employeur doit payer le salaire de trois semaines
; ensuite, il paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement,
compte tenu de la durée des rapports de travail (art. 324a, al. 2 et 3 CO). Dans la
pratique, la durée de l'obligation de payer le salaire à partir de la deuxième année de
service est déterminée par des "échelles". Les deux échelles les plus importantes
prévoient les solutions suivantes : 1 ère année 3 semaines et 2 ème 8 semaines puis 1 semaine par année de service. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective
peut déroger aux présentes dispositions à condition daccorder au
travailleur des prestations au moins équivalentes.
La durée des périodes d'empêchement survenues pendant une année doivent être
additionnées, indépendamment de leur cause. Ceci a pour effet de diminuer, voire
même de réduire à rien le temps durant lequel la travailleuse a droit à son salaire en
cas d'empêchement dû à l'accouchement (congé de maternité) si, pendant l'année en question, elle a, par exemple, été empêché de travailler en raison de la grossesse
ou d'une maladie.
La réglementation prévue par l'art. 324a CO peut avoir pour conséquence choquante
que la travailleuse ne perçoit pas de salaire pendant les huit semaines durant
lesquelles la loi sur le travail lui interdit de travailler. Les travailleuses touchées sont,
par exemple, celles qui comptent peu d'années de service (pendant la première année
de service selon l'échelle zurichoise, pendant la première et la deuxième année
selon l'échelle bernoise), même si elles n'ont pas été empêchées de travailler avant
l'accouchement.
Quant à ton licenciement ce ne sera quaprès la période dinterdiction de te licencier càd 16 semaines après laccouchement + les 3 mois de dédit.
