Les forums de mamans suisses

Bonjour,

Rien à voir avec bébé, mais je voulais savoir quel cas, on peut transmettre un dossier au prud'hommes?

Quelqu'un a déjà fait appel à eux!?

Bon après-midi

Lorsque la loi n'est pas respectée et que tu peux aussi le prouver. Je te consielle de faire appel à l'aide d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé.....

Tu peux aussi téléphoner à l'inspection cantonale ou communale du travail, ils t'indiqueront les procédures à suivre!




Bébé est prévu le 25 décembre 2006! Mon plus beau cadeau de Noël!

Le problème c'est que nous n'avons pas beaucoup d'argent!

En fait, la chose, c'est que mon mari n'a jamais reçu de certificat de salaire pour les déclarations et du coup les impôts nous ont taxé d'office!

Et son ex employeur, ne veut pas nous les transmettre!
Je voulais faire appel au prud'homme mais je ne sais pas si ça va valloir la peine, ou alors je dis aux impôts que s'il y a d'autres problème qu'il voye directement avec son ex employeur!!?

merci de vos lumieres


Prochain RDV le 17.11.2006

essayé de contacter le taxateur qui s'occupe de votre dossier? Peut-être que des avis bancaires montrant les revenus seront suffisants pour rétablir la situation? Parfois, ils sont quand même arrangeants...et je ne dit pas ça parce que mon voisin de palier travaille aux impôts!!

Oui j'ai déjà pris contact avec mais le problème c'est qui recevait l'argent pas sur un compte... mais nous avons des quittances (qui font office de bulletin de salaire) heummm!

Efin, c'est pas très simple! et dans les directives des décl. d'impôts il est obligé de nous fournir ces documents! Je pense qu'il est peut etre pénalisé!?

Merci beaucoup pour ta réponse


Prochain RDV le 17.11.2006

L'employeur de ton mari est OBLIGE de lui transmettre ses certificats de salaire chaque année. S'il ne le fait pas, je pense que l'administration des impôts peut intervernir ou alors l'inspection cantonale du travail.

Il faudrait que ton mari dise à son ex-employeur qu'il entreprendra des démarches judiciaires si ses certificats ne lui sont pas remis tout de suite. Peut-être que ça le fera réagir. Si il ne veut pas remettre les certificats de salaire, c'est qu'il a qqch à cacher, genre il ne le déclare pas aux assurances sociales... Vérifie aussi auprès de la caisse AVS que les cotisations de ton mari ont bien été payées par l'employeur... (je connais des cas comme ça).

Courage!!!

L'inspection du travail te donne des conseils gratuits sauf erreur.




Bébé est prévu le 25 décembre 2006! Mon plus beau cadeau de Noël!

que tu devrais faire recours déjà auprès des impôts contre la taxation d'office et ensuite voir comment ça se passe pour obliger l'ancien patron à fournir les fiches de salaire. Je pense que le contrôle auprès de la caisse de compensation est une bonne idée. S'il y a un problème à ce niveau-là ça dégage déjà un peu de votre responsabilité!

Courange en tout cas, ne lâche pas le morceau!

Merci pour vos conseils...

Je vais renvoyer les déclarations d'impôts et mettant les doubles des courriers échangés!

Je vais aussi me renseigner auprès des charges sociales si les montants ont bien été versés...
Sinon ça va chauffer!

Bisous et merci pour vos message


Prochain RDV le 17.11.2006

t'as une protection juridique ?

Surtout envoie ton courrier en recommandé!!

Malheureusement je n'ai pas de protection juridique ! ZUT...

Sinon en effet, tous nos courriers sont en recommandés! Tu penses je ne veux pas que ce c.. arrive à nous avoir!
Je suis tellement énervée contre lui, je le connais bien je l'ai cotoyé 8 ans... J'aimerai aller le trouver et lui dire ces 4 vérités mais mon mari me l'a interdit, et vu mon état en plus c'est pas très raisonnable!

On va se battre et on va gagner contre ce con!


Prochain RDV le 17.11.2006

t'es pas abonnée au magazine bon à savoir ? ils ont une permanence juridique.

Passe un coup de fil aux prud'hommes, ça ne te coutera que le prix de l'appel et ils sont souvent de bons conseils.
Moi, j'avais eu un doute en quittant un employeur à propos du contrat de non concurrence, je les ai appelés et ils m'ont dirigée vers un centre de conseil juridique où un avocat (je crois) m'a reçue et donné des conseils sans que j'ai à payer quoi que ce soit.

Sinon tu peux aller à la permanence jurdique. Y'en a dans les villes... C'est des jours déterminés pendant quelques heures. Par exemple à Vevey c'est le jeudi soir de 17h-19h env. Je crois que tu paies 30.-- pour qu'un avocat examine ton dossier. Tu peux aussi leur téléphoner.

J'espère que ça va s'arranger

Je vous remercie toutes pour vos conseils et mots d'encouragement...

bonne soirée


Prochain RDV le 17.11.2006