hello,
qui peut me renseigner...
vers qui se retourner pour porter plainte contre une personne qui n'a pas su respecter le secret professionnel ???
Merci pour vos réponses...
porter plainte ...
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Hello, Je pense que ce qui
Hello,
Je pense que ce qui a de mieux à faire, c'est d'abbord se renseigner et ensuite prendre éventuellement contact avec un avocat ou aller directement à la police?
sur socialinfo.ch voici ce qui est dit :
Le secret médical consiste en une garantie de confidentialité des informations qu'un patient révèle au soignant qu'il a consulté. Cette garantie existe pour protéger la sphère privée du patient et pour promouvoir la santé publique en encourageant chacun à se confier sans retenue au soignant qu'il a choisi. La violation du secret médical est punissable, sur plainte, en vertu de l'article 321 du Code pénal (s'agissant des médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes et leurs auxiliaires) ou de l'article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (autres professions de la santé exercées à titre indépendant, comme les psychologues). Le patient peut délier le soignant du secret médical. Diverses dispositions légales (maltraitance, épidémies, recherche en santé publique, etc.) prévoient en outre, pour des motifs importants, des exceptions au secret médical.
Etant donné que c'est du pénal, tu devra sûrement aller à la police!
J'espère t'avoir aidée!
Bisous
Gigi


Je pense que ce qui a de mieux à faire, c'est d'abbord se renseigner et ensuite prendre éventuellement contact avec un avocat ou aller directement à la police?
sur socialinfo.ch voici ce qui est dit :
Le secret médical consiste en une garantie de confidentialité des informations qu'un patient révèle au soignant qu'il a consulté. Cette garantie existe pour protéger la sphère privée du patient et pour promouvoir la santé publique en encourageant chacun à se confier sans retenue au soignant qu'il a choisi. La violation du secret médical est punissable, sur plainte, en vertu de l'article 321 du Code pénal (s'agissant des médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes et leurs auxiliaires) ou de l'article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (autres professions de la santé exercées à titre indépendant, comme les psychologues). Le patient peut délier le soignant du secret médical. Diverses dispositions légales (maltraitance, épidémies, recherche en santé publique, etc.) prévoient en outre, pour des motifs importants, des exceptions au secret médical.
Etant donné que c'est du pénal, tu devra sûrement aller à la police!
J'espère t'avoir aidée!
Bisous
Gigi


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