Les forums de mamans suisses

Hello les filles,
ce sujet n'a rien avoir avec bébé... ;-)
J'ai vu a plusieurs reprises que plusieurs d'entre vous avait parlé "d'acte de défaut de bien", est-ce que quelqu'un peu m'expliquer ce que ca veut dire...
merci les filles
bonne journée sous la pluies
a+
Lolalola

C'est ce qui arrive de l'office des poursuites après trois rappels, un avis de saisie et que cet avis de saisie ne peut être poursuivi. c'est à dire que ton budget (selon les normes de l'office de poursuite qui sont très basse et très rigide : 1100.- pour une personne pour l'entretien +le loyer+ la CM+ autres frais si autres frais)ne dépasse pas ton revenu. En fait ils peuvent rien te prendre sur ton revenu c'est pour cela que ça aboutit à un ADB (acte de défaut de bien)
C'est assez clair? J'ai l'impression de m'embrouiller dans l'explication.

Merci nid73.... c'est sympa, j'ai très bien compris, merci de m'avoir satisfait ma curiosité.
A+

Le créancier, dont la saisie est définitive, qui n'a pas été payé intégralement reçoit un ADB pour le montant impayé. En plus l'ADB est assimilé à une reconnaissance de dette, il permet de requérir un séquestre, il permet au titulaire d'intenter une action révocatoire, il permet au créancier de continuer la poursuite dans les 6 mois dès réception, sans devoir notifier un commandement de payer.
Voilà en gros.
En fait c'est un peu compliqué, car pour comprendre l'ADB il faut connaitre un peu le domaine des poursuites.
Layaz