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ENCEINTE AVANT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCER ????

Publié : jeu. sept. 15, 2005 4:16 pm
par ludivinezitto
Bonjour,

J'ai quelques petites questions, je suis séparée de mon mari..enfin ex...bref...et je voudrais savoir, si je tombe enceinte avant que le divorce soit prononcer que se passe-t-il ??? Quel sont mes droit...ou plutôt la loi ?
2ème :
Si il ne veut pas divorcer, car il est étranger et risque de repartir dans son pays...que puis-je faire ?? Puis-je quand même divorcer sans son accord ?

Merci de répondre à mes question...

Ludivine

re: ENCEINTE AVANT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCER ????

Publié : jeu. sept. 15, 2005 5:22 pm
par PetitLucas
Maman de Lucas, né le 25 février 2004

Si tu es enceinte avant que le divorce soit proncé, l'enfant va porter le nom de ton futur ex mari et il aura des droits sur cette enfant. Il va falloir que tu prouve qu'il n'est pas son fils .. c'est tres long , il faut avocats... et en attandant il aura le droit de voir ton fils et de le prendre en vacance... Faut vraiment que tu divorces avant. et surtout selon la loi suisse tu ne peux pas te remarier avant 9 mois ( apres ton divorce) et si un enfant nait apres ton divorce , ton ex mari est suppose etre le pere... Une amie a eu le meme probleme et elle a du allé se marier avec le vrai pere du bebe au canada!! mais il faut surtout rien dire a l'ex mari qui pourrait causer des problemes

re: ENCEINTE AVANT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCER ????

Publié : jeu. sept. 15, 2005 5:24 pm
par nisette
Salut

La loi considère que tout bébé né au plus tard 300 jours après la dissolution d'un mariage (divorce / décès) a comme père l'ex-mari.
Ce qui veut dire que si le père biologique (qui ne serait donc pas ton futur ex-mari) veut reconnaître l'enfant, ça va créer des problèmes.

Denise

Lilypie Baby Ticker

re: ENCEINTE AVANT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCER ????

Publié : jeu. sept. 15, 2005 8:24 pm
par capsulecats
Salut Ludivinezitto,

Connais bien ta situation, j'en gère pas mal dans mon boulot (je suis secrétaire d'avocats...).

En effet, si tu es enceinte et accouche pendant la période de mariage (même en séparation) ou après 300 jours après la dissolution du mariage, ce sera ton ex-mari qui sera présumé le père de l'enfant. A vous ensuite de prouver le contraire par une procédure en contestation de filiation à ouvrir auprès du Tribunal. Tu devras faire des tests de sang à l'Institut de médecine légale, qui je dois te le dire sont extrêmement chers (fr. 2'500.-). Ils consistent à prendre du sang du père biologique, de la mère et de ton ex-mari. Toute une longue procédure démarre et je dois l'avouer, cela ne doit pas être très facile à vivre.

Si j'ai bien compris, ton ex-mari est étranger, donc permis obtenu, je pense, grâce au mariage. Je pense, si c'est le cas, qu'il ne voudra pas divorcer pour ainsi avoir toujours son permis. Dans ce cas, la loi prévoit, avec le nouveau droit du divorce, qu'il peut s'opposer au divorce. Mais après une séparation de deux ans, tu peux à nouveau réouvrir ton divorce et là, ton ex-mari n'aura pas d'autre choix que de l'accepter. La procédure suit alors son cours, même si ton ex-mari ne collabore pas.

Donc, pour ton cas, je ne te conseille pas de tomber enceinte maintenant, cela te reviendrait beaucoup trop cher entre frais d'avocats, de justice, de tests sanguins...

Maintenant, à chaque maman de décider...

Je te souhaite plein de bonnes choses pour ton avenir et une poignée de courage pour ton divorce.

Si toutefois tu souhaites avoir plus de renseignements, n'hésite pas à me faire signe, par MP par exemple.

Capsulecats, maman d'une princesse de 10 mois et demi

re: ENCEINTE AVANT QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCER ????

Publié : ven. sept. 23, 2005 11:44 am
par vivinet
je suis pas sûre que la loi des 300 jours soit encore en vigueur en Suisse.

Lorsque je suis tombée enceinte, je n'étais divorcée que depuis 6 mois et je me suis bien évidemment informée à ce sujet.

avec une nouvelle loi qui est entrée en vigueur les 300 jours sont tombés.

j'avoue que le premier avocat que j'avais consulté m'avait aussi dit que ça tenait toujours, ce qui m'aurait posé de gros problèmes.

mais ensuite à l'état civil, on m'a dit qu'il n'y avait plus aucun problème.

maman d'une petite Mathilde née le 19 juillet 2003