Permalien Soumis par Douce-nuit le ven, 2012-03-23 12:34
À mon avis tu peux le demander quand tu veux mais en aucun cas c'est automatique. Tu as sûrement une permanence juridique près de chez toi.
Regarde sur le net.
Bon courage et bisou
Permalien Soumis par Douce-nuit le ven, 2012-03-23 12:36
À mon avis tu peux le demander quand tu veux mais en aucun cas c'est automatique. Tu as sûrement une permanence juridique près de chez toi.
Regarde sur le net.
Bon courage et bisou
Permalien Soumis par satine15 le ven, 2012-03-23 12:38
Tu dois dans tous les cas demander. Si ton mari est d'accord il n'y a aucun délai d'attente. Par contre, s'il s'oppose au divorce, le délai d'attente entre la séparation et la demande en divorce est de 2 ans.
Permalien Soumis par palinette le ven, 2012-03-23 12:37
Si les parties sont d'accord, on dépose la demande quand on veut (divorce par requête commune). Si les parties sont pas d'accord, il faut qu'elles aient vécu 2 ans séparément avant de déposer la demande (divorce par requête unilatérale). Par contre si motifs sérieux (violences par exemple), on peut se passer de ces 2 ans.
À mon avis tu peux le
À mon avis tu peux le demander quand tu veux mais en aucun cas c'est automatique. Tu as sûrement une permanence juridique près de chez toi.
Regarde sur le net.
Bon courage et bisou
À mon avis tu peux le
À mon avis tu peux le demander quand tu veux mais en aucun cas c'est automatique. Tu as sûrement une permanence juridique près de chez toi.
Regarde sur le net.
Bon courage et bisou
Tu dois dans tous les cas
Tu dois dans tous les cas demander. Si ton mari est d'accord il n'y a aucun délai d'attente. Par contre, s'il s'oppose au divorce, le délai d'attente entre la séparation et la demande en divorce est de 2 ans.
Tu as l'article de loi ici http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a114.html
Si les parties sont d'accord,
Si les parties sont d'accord, on dépose la demande quand on veut (divorce par requête commune). Si les parties sont pas d'accord, il faut qu'elles aient vécu 2 ans séparément avant de déposer la demande (divorce par requête unilatérale). Par contre si motifs sérieux (violences par exemple), on peut se passer de ces 2 ans.