1. Sujet de discussion
  2. Monde du travail
  3. Droit du travail qui peut me renseigner au sujet de mon solde vacances

Droit du travail qui peut me renseigner au sujet de mon solde vacances

Soumis par Iputch le mer, 2011-03-09 11:07

J'ai donné il y a peu ma lettre de démission à mon employeur.

J'ai un préavis de 2 mois et un solde de vacances de 10.5 jours. Je suis à 40% donc ça me fait 5 semaines de vacances en faite.

Mon employeur peut-il m'obliger à m'indemniser en salaire ces vacances à la place de les prendre en nature?

Monde du travail

Soumis par cali-nette le mer, 2011-03-09 11:17

Hello,

A mon avis il ne peut pas t'obliger a ne pas prendre tes vacances... Les vacances sont un droit... Mais si tu t'arranges avec lui il peut te les payer, mais seulement si un accord entre vous existe... voila :-)
Une bonne journée

Soumis par nisette le mer, 2011-03-09 11:33

ça m'étonnerait que 10,5 jours de vacances représentent 5 semaines.
Admettons qu'un 100% représente 40h par semaine et ça donne droit à 4 semaines de vacances, donc 160 heures.

A 40% tu fais donc des semaines de 16 heures, réparties en un certains nombres de jours (2x 8h ou 4x 4h ou autre). Ton droit aux vacances, toujours 4 semaines comme les plein temps, représentent 64 heures.

Soumis par Iputch le mer, 2011-03-09 12:15

En fait il me reste 10.5 car j'ai encore 7.5 jours de l'année passée et au prorata 3 jours cette année

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...

Soumis par nisette le mer, 2011-03-09 13:02

et tu travailles combien de jours / demi-jours par semaine ?

Soumis par Iputch le mer, 2011-03-09 13:03

2 jours entiers de 8h30

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...

Soumis par nisette le mer, 2011-03-09 13:27

donc il te reste encore autour 90 h de vacances à prendre. Effectivement à raison de 17h par semaine ça te fait 5 semaines et quelques heures.

Soumis par Iputch le mer, 2011-03-09 13:31

:o)

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...

Soumis par Mams25 le mer, 2011-03-09 12:18

Salut,

Selon l'art. 329d al. 2 du Code des obligations:

2 Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages.

Il ne peut donc pas t'obliger à prendre tes vacances en salaire à moins que tu sois d'accord.

Bonne journée

Soumis par Mams25 le mer, 2011-03-09 12:19

Et Nisette, n'oublie pas qu'elle travaille à 40% donc pas tous les jours. Ca peut être 5 semaines en tout meme si c'est 10.5 jours de payé.

Soumis par Iputch le mer, 2011-03-09 12:44

ah merci Mams j'ai cherché tout le matin une loi du genre mais réussi :o)

oui comme je bosse 2 jours par semaine ça fait 10/2 donc 5 semaines

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...

Soumis par surprise3 le mer, 2011-03-09 21:31

L'art. 329d dit "tant que durent les rapports de travail", c'est pour le cas où l'employeur dirait "vous ne prenez pas vos vacances cette année et on vous les paie".
Dans ton cas (démission), tu ne peux pas exiger qu'il te laisse partir 5 semaines avant la fin, il faut aussi qu'il puisse se retourner, chercher et idéalement former qqn avant ton départ. Et ça dépend aussi de la taille de l'entreprise. Le mieux serait de trouver un compromis, il te paie 3 semaines et tu en prends 2. Je travaille dans les RH donc j'ai aussi le point de vue de l'employeur...
Et idéalement il ne faudrait pas reporter trop de jours de vacances, car ça peut être ennuyeux dans ce genre de cas, c'est pour cela que souvent les employeurs fixent un délai pour la prise des vacances reportées (fin mars général.)

Lilypie
Lilypie
Lilypie First Birthday tickers

Soumis par crinpaddy le mer, 2011-03-09 21:38

Juste pour preciser que ces delais fin mars et fin avril n'ont en realité aucune valeur legal car en principe le droit Suisse dit que tu peux garder tes vacances pendant 5 ans...

Par contre, l'employeur a le droit de te fixer lui meme la moitié de tes vacances (par exemple par cloture de l'entreprise etc) et de t'obliger a prendre 2 semaines a la suite etc

Ciao
C

***********************************************************
Lilypie Third Birthday tickers

Lilypie Maternity tickers

***********************************************************
Lilypie Fourth Birthday tickers

Lilypie First Birthday tickers

Soumis par antoinegenève le mer, 2011-03-09 22:58

Un petit post pour corriger quelque peu ce qui a déjà été dit.

En effet, les vacances doivent être prises en nature et ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'elles peuvent être payées, et seulement à la fin des rapports de travail. En l'occurence, il faut regarder si l'employeur se trouve dans une situation très embêtante en raison d'un délai de congé court. Ce serait le cas où la personne qui part est la seule personne qui connaît certaines choses et qu'elle doit former sa remplaçante. Dans ce genre de cas, le devoir de diligence de l'employé envers son employeur peut obliger le premier à travailler jusqu'au bout de son délai de congé. Les vacances sont alors payées, en sus du salaire.

Pour ce qui concerne le délai dans lequel les vacances de l'année d'avant doivent être prises, il est juste qu'un employeur ne peut pas "effacer" le droit aux vacances passé une certaine date. Mais il peut obliger ses employés à prendre les vacances durant un certain délai et, si l'employé ne le fait pas, lui fixer de son propre chef les vacances qu'il aurait en trop. D'ailleurs, l'article du Code des obligations mentionne que c'est l'employeur qui fixe les dates des vacances des employés, après consultation de ces derniers. Heureusement, en pratique, ce n'est pas souvent aussi rigide.

Les 5 ans mentionnés par crinpaddy sont le délai de prescription pour tout ce qui concerne les rapports de travail. Il est possible de réclamer son salaire, un certificat de travail, ou toute autre prétentions dans les cinq ans qui suivent le moment où cela est dû.

Soumis par Iputch le jeu, 2011-03-10 08:18

Merci à toutes pour toutes ces informations...

Alors étant la 2ème secrétaire et que l'autre qui travaille là-bas depuis 20 ans et forme les nouvelles est à 60% je suis donc pas indispensable. Pour preuve lors de mon congé mat on ne m'a pas remplacé.

Personnellement je me suis rendue malade à ce job à cause de mon patron du coup j'ai juste envie de partir au plus vite donc si cela est possible je le ferai.

Pour le solde de l'année passée il faut prendre en compte que ma collègue prend congé toutes les vacances scolaires donc je dois souvent faire plus que mon 40% et personnellement je préfère prendre mes congés quand mon mari a congé ce que j'ai fait entre Noël et Nouvel-an + en janvier mais bon reste quand même tout ça...

J'ai annoncé hier à mon chef tout ce qu'il me restait comme congé maintenant on verra ce qu'il dira mais je crois qu'il voulait d'abord voir si ma "peut être" future remplaçante pouvait commencer avant... Affaire à suivre

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...

Soumis par Iputch le jeu, 2011-03-10 08:19

oups merci à toutes et "tous" (pardon pas lui le pseudo avant)

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...

Soumis par Florinette 1970 le sam, 2011-04-16 17:53

Salut à tous/toutes,

Le commentaire d'antoinegenève est parfaitement juste, il semble être dans le métier RH, ou avocat par exemple.

Finalement comment les choses se sont elles réglées ?

Soumis par Iputch le dim, 2011-04-17 09:30

oui c'est réglé je viens de finir et j'ai pu concentrer mes 10 jours de vacances à la fin du contrat merci

Quand on voit ce qu'on voit et qu'on entend ce qu'on entend, on est bien content de penser ce qu'on pense...