Help ! Refus des vacances suite au congé mat'

Voilà ce que j'ai trouvé
http://www2.unil.ch/unicom/allez_savoir/as29/029/soc.html

Il me semble que tu ne peux pas prendre toutes tes vacances comme ça. Imagine que ton patron accepte et qu'à la fin de tes vacances tu démissionnes. Il perdrait beaucoup.

Je sais que dans mon entreprise ça ne serait pas accepté.

J'espère que quelqu'un qui s'y connaît en droit pourra t'apporter une réponse.

Essaye de ne pas trop stresser et de profiter de ta grossesse et de ton congé maternité.
Et tu sais l'allaitement n'est pas incompatible avec le travail , heureusement ;0)

Une de mes collègues a pris 3 semaines consécutives a son congé mat, elle n'a pas pu prendre les 5.

Et j'ai pris 10semaines de congé parentale non payé suite à mon congé mat. Mais si pas de CCT je vois pas comment tu peux lui forcé à te donner tes congés vacances. Il peut pas te les supprimer et tu y auras droit à un autre moment dans l'année mais là je vois pas.
Florinette est une pro des RH et ces réponses nous éclairons surement si elle passe par là ;-).

hum il faut aussi penser à tes collègues... peut-être que ton boss attend sur ton retour pour que tes collègues puisse prendre leur vacances ?
Tu peux je crois 2 semaines de plus mais à mon avis il est dans son droit de ne pas te donner ton solde.
il y a avait me semble un truc du genre qu'on n'est pas obligée de travailler durant 16 semaines après acc... mais je ne retrouve plus le truc et j'ai pas le temps de chercher je suis au job là

Salut à toutes,

Merci de me citer comme référence, c'est gentil !
Cela ne me met juste pas la pression, lol...!!!
Et je voulais aussi mentionner que je ne suis pas la seule "Pro des RH" sur ce site, je salue mes "collègues" au passage d'ailleurs.
Enfin, je vais essayer de répondre au mieux.

La règle de loi concernant la fixation des dates des vacances est la suivante:

Article 329c du Code des obligations (Titre: continuité et dates des vacances):
"1 En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.
2 L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage."

Comme Limule indique qu'elle n'est pas soumise à une CCT et que ses conditions contractuelles sont au minimum légal, c'est donc le Code des obligations qui s'applique.
Dans ce cas, comme l'indique l'article de loi que j'ai copié plus haut, c'est son employeur qui décide de la date de ses vacances.
Mais il doit le faire "dans la mesure compatible" entre ses intérêts (de l'entreprise) et ceux de Limule.
Cela veut dire en pratique que s'il refuse à Limule de prendre ses vacances aux dates qu'elle souhaite, il doit premièrement le faire de bonne foi - c'est à dire avoir de réelles raisons de ne pas les accepter, donc avoir vraiment besoin d'elle aux dates prévues - et deuxièmement, il doit aussi tenir compte des raisons pour lesquelles Limule souhaite les prendre à ce moment là.
Selon les informations données par Limule, c'est difficile pour moi d'avoir une idée précise de ce point, car elle ne donne pas les raisons exactes du refus.
En effet, pourquoi le fait que les vacances tombent en été pose problème ?
Parce qu'il n'y a réellement pas assez de monde pour assurer les horaires ?
Est-ce que des longues vacances en été sont aussi refusées à d'autres collègues ?
Et peut être que dans les autres cas de mamans ayant cumulé CM et toutes leurs vacances, cela ne tombait pas en été ? (Eté qui semble effectivement être problématique, donc ce serait plus acceptable à d'autres saisons ?)
C'est vrai que si Limule est absente pendant les 14 semaines + 6 de vacances, il va falloir prévoir son remplacement pendant une très longue durée, et peut être qu'une si longue durée est bel et bien problématique en été ?
Cela arrive assez souvent dans certains secteurs d'activité...

Qu'est ce que Limule peut faire concrètement ?
A mon avis, à moins d'aller voir un syndicat et demander leur soutien pour essayer de faire valoir ses droits - et donc risquer d'entrer en conflit avec son employeur, et sans résultat vraiment garanti, eh bien je dirais: pas grand chose...
En effet, il n'existe pas de règle de loi qui lui donne par exemple le droit à un employé d'imposer ses dates de vacances, même dans cette situation là (voir juste une petite nuance plus loin).
C'est donc à Limule de savoir si cela vaut la peine pour elle d'essayer de se battre.
Moi à sa place, avant de tenter éventuellement quelque chose avec un syndicat, j'essaierais d'avoir une discussion plus officielle avec mes supérieurs, pour qu'ils essaient de comprendre que ce n'est pas "pour embêter" que je demande ces dates là, qu'il y a un réel besoin, et que ce sont ces dates là qui comptent...
En effet, il ne s'agit pas par exemple d'un simple voyage d'agrément qu'on pourrait plus facilement fixer à d'autres dates...

Dernier point tout aussi important, déjà effleuré par d'autres commentaires:
A défaut d'obtenir l'accord de prendre ses vacances aux dates souhaitées, Limule a aussi la possibilité de bénéficier de l'application des règles en vigueur pour les mamans qui allaitent.
C'est l'article 35a alinea 1 de la Loi sur le Travail:
"Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occupées
sans leur consentement."
Cela veut dire que si Limule n'obtient finalement pas gain de cause concernant sa demande de vacances, tant qu'elle allaite son bébé (et dans le cas où elle le fait vraiment, l'employeur peut demander un certificat médical pour attester cela), son employeur ne peut pas la forcer à venir travailler - mais alors il n'a pas non plus l'obligation de la payer.
Concrètement, elle est donc effectivement en droit de prendre un congé non payé pendant son allaitement, et son employeur ne peut pas la licencier pour cela.

Moi c'est le contraire qui m'est arrivé...on m'a obligé a prendre mes 5 semaines de vacs direct après mon congé mat'...sous pretexte que je changeais de taux de travail...