Bonjour les copinautes,
Une d'entre vous travaille-t-elle dans une régie? Ou bien a également sous-loué un appartement à quelqu'un?
J'ai sous-loué mon appartement à un fonctionnaire international et comme je souhaite récupérer mon appartement (je suis enceinte et cet appartement est plus grand), je lui ai envoyé une lettre de résiliation avec délai de 3 mois.
Naturellement, j'ai reçu un courrier comme quoi, ma résiliation n'est pas valable car il faut un formulaire officiel de résiliation et aussi qu'il ne peut pas partir car il y a pénurie de logement à Genève et qu'en 3 mois c'est pas possible de trouver autre chose.
j'ai 2 questions :
Oû puis-je trouver ce formulaire officiel de résiliation de bail?
j'ai signé le contrat avec lui (d'ailleurs il n'y a que son nom sur le contrat) mais il est marié. Dois-je faire parvenir une résiliation à sa femme également, même si je ne la connais pas?
Si des pros en résiliation pouvaient m'aider, ce serait cool!
Merci les filles
luluspi
Bonjour, Les règles de
Bonjour,
Les règles de résiliation de bail s'appliquent également en matière de sous -location.
La résiliation ne peut ainsi être effecutée qu'au moyen de la formule officielle agréée par le canton, faute de quoi la résiliation sera nulle. Tu peux trouver ces formulaires auprès de la Chambre genevoise immobilière:
http://www.cgionline.ch/FR/publications/formules-officielles.html
Bien que ton contrat n'ait été signé que par Monsieur, la loi accorde une protection particulière au conjoint qui n'est pas titulaire du bail. Je te conseille donc d'envoyer deux résiliations distinctes, par recommandé, une au nom de Monsieur, l'autre pour Madame.
Je précise également que le (sous-)locataire bénéficie de la même protection que tout locataire et pourra, notamment, demander une prolongation du bail en faisant valoir par exemple la pénurie à Genève.
Bon courage!
merci pour le lien
et pour l'aide:-))
Comme je ne connais pas le nom de Madame, je mets quoi? il a pris l'appartement pour lui seul car elle travaille et habite en France, donc bien sûr je ne connais pas non plus son adresse..
A ton avis, je peux donc envoyer 1 autre formulaire, juste en mettant Madame X, ça suffira?
merci de m'aider car là, je suis un peu perdue. Il était tout gentil pendant la sous-location et maintenant, je ne le reconnais plus..
Lorsqu'il s'agit d'un
Lorsqu'il s'agit d'un logement familial, la résiliation doit être envoyée de manière séparée aux deux conjoints.
Il faut examiner les circonstances pour déterminer si cet appartement est un logement familial ou pas. Par exemple, s'il apparaît que les époux ont un autre appartement dans un endroit qui correspond au centre de leurs intérêts, s'ils ne sont pas domiciliés à Genève (difficile à savoir)etc, alors tu pourrais te dispenser d'une double résiliation.
Il faut toutefois être prudent car une résiliation qui ne respecte pas ces principes est nulle (article 266n/o du CO).
Le marché immobilier à Genève est très tendu, ton sous-locataire va certainement se défendre....Pour information et contrairement à ce qui a été dit plus haut, la pénurie est prise en compte, parmi d'autres facteurs, dans le cadre des demandes de prolongation de bail.
Bonjour, est-ce que cette
Bonjour, est-ce que cette sous-location a été approuvée par la régie? Je pense que légalement cela fait une différence...
oui oui
la régie est au courant. De ce côté-là, il y a pas de problème pour le moment.
Je leur ai également envoyé une copie de la résiliation envoyée à mon sous-locataire et ils m'ont répondu que tout était ok pour eux. Par contre, ils ont été clairs que je n'ai pas le droit de redemander une sous-location ou une prolongation de sous-location si je reviens dans l'appartement, sous peine de résiliation de bail.. c'est pour ça que ça me stresse si mon sous-locataire ne veut pas partir..
luluspi
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Je ne connais pas les lois
Je ne connais pas les lois donc je ne peux pas t'aider, mais as-tu proposé à ton sous-locataire d'échanger vos appartements? Si celui dans lequel tu vis actuellement devient trop petit pour toi et ton futur bébé, peut-être que ça pourrait lui suffire à lui et vous pourriez vous arranger comme ça?
l'idée est bonne dans le fond mais..
l'appartement où je suis actuellement est à Zurich:-))
et puis maintenant, je ne sais pas si je peux encore continuer à faire confiance à mon sous-locataire. Dans sa lettre, il a dit que s'il devait payer une chambre d'hôtel ou des frais de déménagements, il m'enverrait direct la facture..
Ahhh je pensais que ton
Ahhh je pensais que ton autre appart était aussi à Genève.
Et en effet, si le monsieur passe direct aux "menaces", la confiance ne peut qu'être rompue...
J'espère que tu trouveras une solution..
Déjà pour Mme, vu qu'elle
Déjà pour Mme, vu qu'elle ne figure pas dans le bail à loyer et qu'ils ne sont pas domiciliés à la même adresse, tu n'as selon moi pas à lui envoyer de lettre de résiliation. EDIT par contre envoie sans tarder une résiliation sur le formulaire officiel à ton sous-locataire.
Ensuite, je ne suis pas sûre qu'il puisse faire valoir la pénurie de logement pour empêcher la résiliation du bail du moment que celle-ci ait été donnée dans les délais. Ce n'est pas une famille mais un gars qui vit seul et qui gagne sûrement sa vie correctement.
De plus, tu peux toi aussi faire valoir les raisons qui t'obligent à déménager de Zh à Genève (travail?), le fait que tu sois enceinte et que tu aies besoin d'un appart plus grand. Tu as priorité vu que c'est toi le locataire et responsable de cet objet.
Donc pour résumé, le fait qu'il vive seul et que toi tu auras en plus un enfant à loger, devrait jouer en ta faveur. Beaucoup plus dur pour toi à te reloger que pour lui.
Tu peux peut-être invoquer le fait que comme il est marié et que sa femme vit ailleurs, il a aussi la possibilité de vivre chez sa femme en attendant de trouver un appart sur Genève.
Je précise que je ne m'y connais pas plus que ça, et que ce sont justes des pistes ....
EDIT tu peux essayer d'obtenir des renseignements auprès de l'ASSPRO ou de la chambre immobilière de Genève
...
J'ai une fois sous-loué mon appartement à un juriste qui était greffe au tribunal des baux (donc qui s'y connaît), et une copine qui heureusement s'y connaît aussi (présidente du même tribunal) m'avait dit que la règle n° 1 d'une sous-location réussie est qu'il faut fixer clairement la fin de la sous-location dans le contrat de bail.
Si on ne le fait pas, la personne est locataire et toi tu es considérée comme le bailleur, le locataire étant bien protégé par la loi (bien mieux que le travailleur par rapport au CO et à la loi sur le travail, si je puis me permettre la comparaison).
Il me semble que ton sous-locataire est bien conseillé, sans compassion pour toi et qu'il va se prévaloir de ses droits auprès des autorités compétentes (comité de conciliation, tribunal des baux) pour repousser la date de son départ ; j'ai un peu peur que tu ne te retrouves le bec dans le gaz et qu'il ne te faille attendre un certain temps avant de recouvrer ton appart.
Comme dit plus haut, essaie de te renseigner auprès d'une chambre immobilière. Tu as le fessier entre 2 chaises, tu es locataire vis-à-vis de ta gérance mais bailleuse vis-à-vis de ton sous-locataire, et les droits/devoirs sont très différents de chaque côté.
J'espère vraiment me tromper...