Rien à voir avec bébé, mais qui peut me renseigner sur comment ce passe le partage de la LPP, des dettes,en cas de divorce ? Qui peut également me dire ce que doit donner le père pour son enfant.
Permalien Soumis par capsulecats le jeu, 2006-06-08 11:29
Hello,
en ce qui concerne le partage de la LPP, il se fait par moitié. On prend donc ton capital cotisé durant le mariage et celui de ton mari. On le rassemble et on le divise en deux.
Pour ce qui est de la pension alimentaire pour les enfants, la jurisprudence du Tribunal fédéral fixe 15% des revenus de ton mari pour un enfant et 25% des revenus de ton mari pour deux enfants. Souvent, c'est négociable et la pension est fixée d'entente entre les parents.
Permalien Soumis par frioul83 le jeu, 2006-06-08 12:13
Si tu as fait la séparation de bien, voici de ki est dit ds la loi:
"Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par un contrat de mariage."
Voici pr les dettes:
"Art. 249 du Code Civil Suisse
B. Dettes envers les tiers
Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens."
Si tu veux d'autres renseignements, va sur www.admin.ch.
Jess & Dave: mariés le 02.06.2006
8ème écho le 07.04.06: BB pèse 1kg
RDV au CHUV le 24.04.06: BB pèse 1,4kg et est au top
RDV du 22.05.06: BB tjs au top!
Prochain rdv: 12.06.06 à 17h15
Poids présumé à la naissance: 3.5kg
Permalien Soumis par jima le jeu, 2006-06-08 13:05
La LPP se partage par 2. Ta LPP + Celle de ton époux additionné pendant le mariage, division par 2 qu'il y ai séparation des biens ou pas. Moi j'ai du verser un certain montant de ma LPP à mon ex-mari, ça fait plaisir!!!
Concernant les dettes je ne peux pas te renseigner, car j'ai rembourser celles de mon ex-mari avant le mariage! Je sais je me suis faite avoir!!!
Pour la pension, normalement il devrait me verser 500.- par mois pour notre fils, mais je n'en vois pas la couleur...
Si tu t'engages dans cette procédure, je te souhaite bon courage.
jima maman d'un petit diablotin et d'une petite tortue
jima maman d'un petit diablotin et d'une petite tortue
Permalien Soumis par PetitLucas le jeu, 2006-06-08 15:48
cela veux dire que tu es sous le régime de la participation aux aquets. ce qui veux dire que tout ce que vous avez acquis pendant le mariage doit etre divisé en deux, immobilier, compte bancaire.... et tu es responsable des dettes que ton mari a conclus meme à son nom cad que si il paie pas, tu dois payer.
pour la pension aucune idée, les 2 caisses de pension sont cumulé et divisé en deux part égale.
Hello, en ce qui concerne le
Hello,
en ce qui concerne le partage de la LPP, il se fait par moitié. On prend donc ton capital cotisé durant le mariage et celui de ton mari. On le rassemble et on le divise en deux.
Pour ce qui est de la pension alimentaire pour les enfants, la jurisprudence du Tribunal fédéral fixe 15% des revenus de ton mari pour un enfant et 25% des revenus de ton mari pour deux enfants. Souvent, c'est négociable et la pension est fixée d'entente entre les parents.
J'espère avoir pu te renseigner.
A bientôt.
Capsulecats
Renseignements
Si tu as fait la séparation de bien, voici de ki est dit ds la loi:
"Dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Chaque conjoint conserve la propriété de tous ses biens pendant le mariage et lors de sa dissolution. Ce régime matrimonial doit également être prévu par un contrat de mariage."
Voici pr les dettes:
"Art. 249 du Code Civil Suisse
B. Dettes envers les tiers
Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens."
Si tu veux d'autres renseignements, va sur www.admin.ch.
Jess & Dave: mariés le 02.06.2006
8ème écho le 07.04.06: BB pèse 1kg
RDV au CHUV le 24.04.06: BB pèse 1,4kg et est au top
RDV du 22.05.06: BB tjs au top!
Prochain rdv: 12.06.06 à 17h15
Poids présumé à la naissance: 3.5kg
La LPP se partage par 2. Ta
La LPP se partage par 2. Ta LPP + Celle de ton époux additionné pendant le mariage, division par 2 qu'il y ai séparation des biens ou pas. Moi j'ai du verser un certain montant de ma LPP à mon ex-mari, ça fait plaisir!!!
Concernant les dettes je ne peux pas te renseigner, car j'ai rembourser celles de mon ex-mari avant le mariage! Je sais je me suis faite avoir!!!
Pour la pension, normalement il devrait me verser 500.- par mois pour notre fils, mais je n'en vois pas la couleur...
Si tu t'engages dans cette procédure, je te souhaite bon courage.
jima maman d'un petit diablotin et d'une petite tortue
jima maman d'un petit diablotin et d'une petite tortue
Merci. on a pas fait de
Merci. on a pas fait de papier après ou avant le mariage concernant la séparation des biens cela change quelque chose ?
cela veux dire que tu es
cela veux dire que tu es sous le régime de la participation aux aquets. ce qui veux dire que tout ce que vous avez acquis pendant le mariage doit etre divisé en deux, immobilier, compte bancaire.... et tu es responsable des dettes que ton mari a conclus meme à son nom cad que si il paie pas, tu dois payer.
pour la pension aucune idée, les 2 caisses de pension sont cumulé et divisé en deux part égale.
Maman de Lucas, né le 25 février 2004
Maman de Lucas, né le 25 février 2004